ESAT – Tarifs Plafonds – Exercice 2019

Par un arrêté du 6 juin 2019 sont définis les tarifs applicables aux établissements et services d'aide par le travail et qui correspondent à un coût de fonctionnement net à la place, déterminé annuellement, sauf pour les établissements ayant signé un CPOM. L’arrêté définit ainsi pour 2019 les di