ESMS – Mise en place de l’EPRD – Instruction

Pour les EHPAD et les petites unités de vie, la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement prévoit d’une part la signature d’un CPOM en substitution aux actuelles conventions tripartites et la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) dans des