ESMS relevant de l’EPRD – Procédure et documents budgétaires

Afin de permettre la mise en œuvre à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2017 de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d’un Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses, plusieurs textes réglementaires ont été publiés au JORF