ESSMS en M 22- cadre budgétaire d’EPRD – Plan comptable (août 2018)

Le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du CASF définit le cadre budgétaire d'EPRD applicable aux établissements et services sociaux et médico-socia