Etablissement des certificats de décès (avril 2020)

L’article 12 de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (cf. Sentinelle spéciale « Ma Santé 2022 ») avait modifié l’article L2223-42 du code général des collectivités territoriales, ajoutant aux personnes compétentes pour si