Examen psychiatrique – Injonction du préfet – Actes de terrorismes – SDT/SPI – Information du préfet

La loi du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat insère dans le code de la sécurité intérieure la possibilité pour le préfet d’enjoindre une personne à se soumettre à un examen psychiatrique s’il existe des raisons sérieuse