Exercice du droit syndical – Modifications (juillet 2013)

Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 traitant de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière a été récemment modifié par le décret 2012-736 du 9 mai 2012 (Sentinelle n° 73) lequel introduit notamment le crédit global de temps syndical dont l’utilisation a été explicitée par un