Facturation à l’Assurance Maladie – Délai (août 2013)

Une circulaire du 18 juin 2012 était venue préciser les modalités de mise en œuvre de l’article L 126-25 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Celui-ci fixe à un an, le délai, dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de factur