Fonctions mutualisées des GHT – Contribution des établissements parties au groupement (novembre 2016)

L’article R 6145-12 du code de la santé publique, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit que : pour les établissements supports de GHT, les opérations concernant les fonctions et activités mutualisées au niveau du GHT feront l’objet d’un compte de résultat prévisionne