Fonds d’intervention régional – Droit d’information du préfet

Un décret en date du 22 juillet 2026 (rectifié par un décret du même jour en ce qui concerne la référence à un article) octroie une place au préfet dans la répartition des dotations départementales limitatives. En effet, ces dotations sont fixées par le directeur général de l’agence régionale de san