Garanties accordées aux agents contractuels – Décret d’application

L’article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires étend aux agents contractuels le bénéfice des garanties accordées aux fonctionnaires au titre de ses articles 6 à 6 ter et 6 quinquies en matière de non-discrimination et de protection contre le harcè