Gestion budgétaire et comptable – Accréditation de l’ordonnateur auprès du comptable assignataire

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Voir Sentinelle n° 85), un arrêté du ministre du Budget vient fixer les modalités d’accréditation des différentes catégories d’ordonnateurs