Harcèlement moral – Liberté Fondamentale – Procédure

Le Conseil d’Etat a élevé au rang de liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral. Cette interdiction trouve sa base légale dans l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 198