Indemnisation des victimes de la Dépakine

L’article 150 de la Loi de Finances pour 2017 a instauré un mécanisme d’indemnisation des victimes d’une prescription de valporate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine) pendant une grossesse (Voir Sentinelle n° 184). Un décret du 5 mai 2017, publié au JORF du 7 mai, vient préciser les modalités de