Indemnité compensatrice de la CSG – Décret d’application
Indemnité compensatrice de la CSG • RH - Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes
Pris pour l’application de l’article 113 de la LF pour 2018, le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents publics. A. Pour les agents publics, nommés ou recrutés en cette qualité avant le 1er j
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