Indicateurs – Établissements et services pour personnes âgées – EHPAD – CNSA (Incontournable)
L’article D. 312-211 du code de l’action sociale et des familles impose aux EHPAD la transmission d’indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au plus tard le 30 juin chaque année. Outre les informations relatives à leur capacité d’hébergement (permanent et temporaire) e
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