Publications

Infirmier – Licenciement – Délégué du personnel (avril 2015)

L’employeur d’une infirmière s’est pourvu en cassation en  reprochant à l’arrêt d’appel d’avoir dit le licenciement de celle-ci sans cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné au paiement de diverses sommes à ce titre. Au terme de celui-ci, « l'article 03.01.6 de la convention collecti

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous