Interdiction de Publicité – Chirurgien-Dentiste – Personne morale

Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel et non aux personnes morales qui les emploient. Dans cette affaire, le conseil départemental de