Interdiction de recours direct aux contrats de type partenariats public-privé (PPP) – Instruction (octobre 2015)

L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques 2014 – 2019 a introduit, pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotés de la personne morale publique, le principe de l’interdiction du recours direct aux contr