Jurisprudence – ONIAM – Indemnité – Prestation de compensation du handicap
La Cour de Cassation a précisé que la prestation de compensation du handicap était conciliable avec l’indemnité versée par l’ONIAM suite à un accident thérapeutique ayant, en l’espèce, entraîné une tétraplégie. Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 13 février 2014, n° 12-23706
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