LFSS 2023 – Mécanisme de soutien financier 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit en son article 44 une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de COVID par un versement complémentaire de recette devant être fixé pour 2023 par arrêté (cf. Sentinelle n°328). Un premier arrêté du 3 juin 2023 avait détai