Licenciement – Faits antérieurs à la nomination

Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 3 mai 2023, ce dernier précise les conditions dans lesquelles des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire peuvent justifier sa révocation. En l’espèce, il était reproché à l’agent des fraudes aux prestations sociales (faits non prouvés) et