Publications

Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014, a été publiée au JORF du 5 août 2014. Ce texte comporte à la fois des obligations générales en matière de politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes et des mesures tr

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous