Maison de naissance – Autorisation – Conditions de fonctionnement
La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu en son article 58 des dispositions relatives aux maisons de naissance, en introduisant au sein du Code de la santé publique, les articles L6323-4 et suivants (Cf. Sentinelle n°279). Dans ce cadre, un décret du 26 Novembre 2021 vient définir le
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
