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Maison de naissance – Dossier d’autorisation – Conditions techniques de fonctionnement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu en son article 58 des dispositions relatives aux maisons de naissance (Cf. Sentinelle n°279). Dans ce cadre, un décret du 26 Novembre 2021 (Cf. Sentinelle n°302) a défini les conditions de création de ces maisons de naissance, membre du

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