Mandatement – Pièces justificatives

Par le présent décret la liste des pièces justificatives devant être produites par l’ordonnateur aux comptables publiques dans le cadre du mandatement d’une dépense et en application de l’article D.1617-9 du code général des collectivités territoriales est actualisée. Décret n° 2016-33 du 20 janvier