Matériovigilance / Réactovigilance – Sanctions pénales

Le décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 apporte des précisions relatives aux sanctions pénales appliquées à certaines infractions en lien avec les produits de santé. Ainsi les établissements de santé sont susceptibles de se voir infliger une sanction pénale (contravention de 5° classe) : Lorsque