Matériovigilance / Réactovigilance – Sanctions pénales
Le décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 apporte des précisions relatives aux sanctions pénales appliquées à certaines infractions en lien avec les produits de santé. Ainsi les établissements de santé sont susceptibles de se voir infliger une sanction pénale (contravention de 5° classe) : Lorsque
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