Mesures de soutien – Dotation annuelle aux établissements assurant le service public hospitalier- Compensation
La loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (cf. Sentinelle n°279) a prévu un dispositif de soutien exceptionnel d’une durée de 10 ans pour le désendettement et l’investissement des établissements assurant le service public hospitalier. Dans ce cadre, un décret en date du 30
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