Mesures prises en considération de la personne – Communication des Procès-verbaux – Enquête

Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu rappeler les types de documents devant être communiqués à un agent public dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Dans cette affaire, des faits de harcèlement étaient reprochés à l’agent incriminé et une enquête a été confiée à des ser