Mesures sanitaires d’urgence – Procédure devant l’ONIAM

Un décret du 18 septembre 2018, publié au JORF du 20 septembre, vient modifier certaines dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation par l’Office National d’'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des i