Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Enquête

Le décret n° 86-600 du 19 mars 1986 modifié organise la mutualisation au niveau du département des crédits d’heures syndicales et qui n’ont pu être utilisés au cours d’une année civile écoulée dans les établissements de moins de 500 agents du département. Afin de procéder à l’évaluation de ce dispos