ONIAM – Procédure indemnisation amiable

Deux nouveaux décrets ont été publiés concernant l’indemnisation amiable auprès de l’ONIAM : Le premier fait suite aux modifications induites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a, parmi les caractères de gravité nécessaires pour ouvrir droit à indemnisation, substitué à la durée d’ITT (i