Personnel médical- Engagement de service Public – Modalités de passation et d’exécution (mars 2020)

En application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) un décret du 17 mars 2020 vient fixer les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de se