Personnes déclarées pénalement irresponsables

Une circulaire du 22 mai 2014 du Ministre de la Justice à destination des procureurs généraux et des présidents de Cours d’appel et des TGI présente les dispositions résultant de la loi du 27 septembre 2013, en ce qui concerne l’hospitalisation sous-contrainte ordonnée par le Préfet suite à une déci