PH – Refus du droit à protection

Le conseil d’Etat a rendu récemment une décision relative au droit à protection des praticiens hospitaliers. Le juge a confirmé le refus d’appliquer le droit à protection fonctionnelle tel qu’issue de l’article 11 de la loi n° 83-634 relative au statut général des fonctionnaires au motif que ces dis