Praticien Hospitalier – Cumul d’activité – Absence d’autorisation – Reversement des sommes perçues

Dans un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 13 novembre 2020 il a été rappelé la portée de l’autorisation devant être demandée auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre d’un cumul d’activité. Dans cette affaire, un praticien hospitalier a réalisé des gardes au sein d’une stru