Publications

Préjudice – Incompréhension des causes du décès

Saisie en appel d’un recours en responsabilité à l’encontre du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a confirmé le jugement du Tribunal Administratif condamnant le SDIS à indemniser les parents d’une jeune femme décédée et pour laquelle le

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous