Préjudice indemnisable – Anormalité du dommage

Le Conseil d’Etat a précisé, à l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2015, l’analyse qui doit être faite de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui précise que « lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, (…) n'est pas engagée, un accident médi