Procédure disciplinaire – Délais de mise en œuvre

Saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’appel de Marseille ayant annulé la révocation d’un fonctionnaire hospitalier, le Conseil d’Etat a considéré que la juridiction d’appel avait commis une erreur de droit en considérant que l’autorité administrative avait contrevenu à un «