Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Annulation de la sanction
Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans quelle mesure l’absence d’information de l’agent sur le droit qu’il a de se taire peut entraîner l’annulation de la sanction prononcée. En l’espèce, l’agent visé par une procédure disciplinaire n’avait pas été a
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