Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Champs d’application – Sanction

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu poser les règles quant à la mise en œuvre du droit de se taire, droit que le Conseil Constitutionnel a mis en exergue dans deux décisions notamment (Cf. Sentinelles 357 et 371).  Dans cette affaire qui concerne un magistrat à l’encon