Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Conseil constitutionnel – Spécificité droit privé

Dans une décision du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a tranché la question de l’obligation pour l’employeur privé d’informer son salarié de son droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, ce droit de se taire qui découle de l’article 9 de la Déclaration des