Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Enquête interne

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation précise que le respect des droits de la défense duquel découle le principe de la contradiction qui s’appliquent tous deux en matière disciplinaire n’imposent pas de permettre au salarié, dans le cadre d’une enquête interne, d’accéder au dossier