Publications

Procédure disciplinaire – Légalité de la preuve – Vidéosurveillance

A l’instar de la Cour de cassation (cf. sentinelle n°333), le juge administratif se voit également saisi de la question de l’utilisation de la vidéosurveillance comme moyen de preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En l’espèce, une vidéosurveillance positionnée sur la voie publique a ét

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous