Procédure disciplinaire – Maladie – Date d’effet d’une sanction d’exclusion temporaire – Revirement
En application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 13 mai 1992, n°106098, le fait qu’un agent soit en congé pour raison de santé ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. En revanche, se pose la question d
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