Procédure disciplinaire – Moyens de preuve – Obligation de loyauté

La Cour administrative d’appel de Douai rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2026 que si, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits qui fondent sa décision de sanction par tout moyen devant le juge administratif, l’empl