Procédure disciplinaire – Poursuites pénales sans suite – Indépendance des procédures

Par un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai, le juge administratif rappelle le principe d’indépendance des procédures disciplinaires et pénales. Dans les faits, un agent recruté en tant qu’aide-soignant au sein d’un établissement public de santé est mis en cause pour des faits d’a