Professions médicales et paramédicales – Insuffisance professionnelle – Procédure de suspension temporaire

Un décret du 26 mai 2014 introduit au sein de la partie réglementaire du code de la santé publique de nouvelles procédures permettant aux ordres professionnels des professionnels médicales et paramédicales de prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’insuffisance profe