Psychiatrie – Mesures privatives de liberté – Compétence d’un magistrat du siège

Une loi en date du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 vient modifier le code de la santé publique en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les compétences en matière de décision de soins sans consentement, d’isolement et con